Article 1
L'arrêté du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 avril 2022
Article 21
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045772798
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