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Texte réglementaire

Arrêté du 26 avril 2022

Numéro
Date du texte
26 avril 2022
Articles
3
Article 1

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationale ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :

Commission

administrative

paritaire nationale

(CAPN)

Nombre

d'agents

représentés

au 01/01/2022

Nombre

de femmes

Nombre d'hommes

Pourcentage

de femmes %

Pourcentage d'hommes %

Nombre

de représentants

du personnel

titulaires

Nombre

de représentants

du personnel

suppléants

CAPN des médecins de l'éducation nationale

839

806

33

96,07

3,93

2

2

CAPN des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

2878

846

2032

29,39

70,61

4

4

CAPN des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

45

43

2

95,56

4,44

2

2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045781844

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