Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-800 du 12 mai 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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