Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux (III, II et I).
CCPU
Corps concernés
Collège 1
Agents contractuels de niveau I recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé.
Agents appartement aux catégories HC, A, 1C et 2 C du décret du 3 octobre 1949 susvisé.
Collège 2
Agents contractuels de niveaux II et III en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984.
Agents des niveaux II et III recrutés en application du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
Agents appartement aux catégories 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé.
La commission consultative paritaire est placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
La composition de la commission consultative paritaire unifiée mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CCPU
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège 1
5
5
5
5
Collège 2
5
5
5
5
Au regard des effectifs de la commission, pour le collège 1, la part de femmes représentées est de 44,24 % et la part d'hommes représentés est de 55,76 % et pour le collège 2, la part de femmes représentées est de 51,34 % et la part d'hommes représentés est de 48,66 %.
Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel des armées.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
