Article 2
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022. La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.
Arrêté du 19 avril 2022
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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