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Décret n°2022-822 du 16 mai 2022

2022-822命令・公布 2022-05-16・全 3 條

Article 1

Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit : DISCIPLINES SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE Mathématiques 25 25 % Constituants élémentaires 29 28 % Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 36 30 % Mécanique, génie mécanique, génie civil 60 25 % Génie informatique, automatique et traitement du signal 61 27 % Génie électrique, électronique, photonique et systèmes 63 28 %

Article 3

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次