Arrêté du 24 mai 2022

• Date du texte: 24 mai 2022
• Articles: 4

Article 1

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.

La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

Autorité auprès de laquelle la CAP est placée

N° 1

Administrateurs de l'Etat

Premier ministre

N° 2

Attachés d'administration de l'Etat

Premier ministre

N° 3

Secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Premier ministre

N° 4

Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre

Premier ministre

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Nombre de représentants

Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

2

2

2

2

N° 2

2

2

2

2

N° 3

2

2

2

2

N° 4

2

2

2

2

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.