Article 3
Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n°2022-850 du 3 juin 2022
Article 4
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.