資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2022 figurent en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
A. - Commissions administratives paritaires nationales
INSTANCES
PART DE FEMMES
PART D'HOMMES
CAPN ENCADREMENT SUPERIEUR
33,02 %
66,98 %
CAPN CATEGORIE A - FILIERES ADMINISTRATIVE ET SOCIALE
62,32 %
37,68 %
CAPN CATEGORIE A - FILIERE TECHNIQUE
20,14 %
79,86 %
CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
28,51 %
71,49 %
CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE
27,15 %
72,85 %
CAPN INGENIEURS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
65,33 %
34,67 %
CAPN INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
38,59 %
61,41 %
CAPN CATEGORIE B - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
67,12 %
32,88 %
CAPN TECHNICIENS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
60,24 %
39,76 %
CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
21,18 %
78,82 %
CAPN CATEGORIE C - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
70,52 %
29,48 %
CAPN AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
65,33 %
34,67 %
B. - Commissions administratives paritaires locales
INSTANCES
PART DE FEMMES
PART D'HOMMES
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT AUVERGNE-RHONE-ALPES
63,53 %
36,47 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
63,58 %
36,42 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT OCCITANIE
64,68 %
35,32 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT HAUT-DE-FRANCE
60,88 %
39,12 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NORMANDIE
58,52 %
41,48 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-AQUITAINE
60,37 %
39,63 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GRAND-EST
57,61 %
42,39 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BRETAGNE
62,78 %
37,22 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CENTRE-VAL DE LOIRE
61,19 %
38,81 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CORSE
63,92 %
36,08 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
63,19 %
36,81 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER
62,36 %
37,64 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PAYS-DE-LA-LOIRE
58,33 %
41,67 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUADELOUPE
67,47 %
32,53 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUYANE
63,38 %
36,62 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MARTINIQUE
67,12 %
32,88 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MAYOTTE
58,14 %
41,86 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-CALEDONIE
57,14 %
42,86 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT REUNION
54,08 %
45,92 %
CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
59,94 %
40,06 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BRETAGNE
78,91 %
21,09 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE
80,86 %
19,14 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CORSE
78,67 %
21,33 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
79,60 %
20,40 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS IDF - OUTRE-MER
79,69 %
20,31 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAYS DE LA LOIRE
78,42 %
21,58 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUADELOUPE
85,59 %
14,41 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUYANE
72,92 %
27,08 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MARTINIQUE
82,18 %
17,82 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MAYOTTE
45,07 %
54,93 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE
77,94 %
22,06 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GRAND-EST
78,30 %
21,70 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE
77,43 %
22,57 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AUVERGNE-RHONE-ALPES
80,05 %
19,95 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
82,93 %
17,07 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OCCITANIE
77,55 %
22,45 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS HAUT-DE-FRANCE
78,63 %
21,37 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NORMANDIE
81,05 %
18,95 %
CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REUNION
70,00 %
30,00 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BRETAGNE
85,31 %
14,69 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE
86,22 %
13,78 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GRAND-EST
83,42 %
16,58 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE
85,82 %
14,18 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS AUVERGNE RHONE-ALPES
84,14 %
15,86 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
87,27 %
12,73 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS OCCITANIE
83,10 %
16,90 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS HAUTS-DE-FRANCE
81,40 %
18,60 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NORMANDIE
85,75 %
14,25 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CORSE
85,34 %
14,66 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PROV-ALPES-COTE D'AZUR
83,32 %
16,68 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS IDF- OUTRE-MER
82,27 %
17,73 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PAYS-DE-LA-LOIRE
83,33 %
16,67 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUADELOUPE
87,67 %
12,33 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUYANE
81,98 %
18,02 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MARTINIQUE
84,62 %
15,38 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MAYOTTE
74,15 %
25,85 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE
87,30 %
12,70 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS REUNION
80,71 %
19,29 %
CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS SAINT PIERRE-ET- MIQUELON
92,31 %
7,69 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST
13,76 %
86,24 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD
12,73 %
87,27 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST
14,93 %
85,07 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE TSIC SGAMI SUD
15,36 %
84,64 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST
14,81 %
85,19 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST
14,75 %
85,25 %
CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE MER
11,82 %
88,18 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST
22,99 %
77,01 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD
21,68 %
78,32 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST
30,14 %
69,86 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD
24,16 %
75,84 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST
30,26 %
69,74 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST
24,78 %
75,22 %
CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE-MER
24,02 %
75,98 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BRETAGNE
22,04 %
77,96 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE-VAL-DE-LOIRE
24,53 %
75,47 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CORSE
26,14 %
73,86 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
23,93 %
76,07 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PAYS-DE-LA-LOIRE
18,97 %
81,03 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE HAUTS-DE-FRANCE
16,93 %
83,07 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NORMANDIE
22,92 %
77,08 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ILE-DE-FRANCE
26,57 %
73,43 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GRAND-EST
21,69 %
78,31 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
23,08 %
76,92 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
23,32 %
76,68 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
21,81 %
78,19 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE OCCITANIE
23,27 %
76,73 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUADELOUPE
27,78 %
72,22 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUYANE
26,14 %
73,86 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MARTINIQUE
27,03 %
72,97 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MAYOTTE
15,68 %
84,32 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-CALEDONIE
28,68 %
71,32 %
CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE REUNION
18,31 %
81,69 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI-IDF
64,46 %
35,54 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-OUEST
69,05 %
30,95 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI NORD
58,91 %
41,09 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-EST
75,66 %
24,34 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD
63,18 %
36,82 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI EST
63,08 %
36,92 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI OUEST
66,96 %
33,04 %
CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER
52,38 %
47,62 %
CAPL CEAPF - CORPS D'ENCADREMENT
16,20 %
83,80 %
CAPL CEAPF - CORPS DE COMMANDEMENT
33,33 %
66,67 %
CAPL CEAPF - SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
80,77 %
19,23 %
CAPL CEAPF - ADJOINTS ADMINISTRATIFS
77,08 %
22,92 %
CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
3,57 %
96,43 %
CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION - DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
17,99 %
82,01 %
CAPL FORMATION PÉDAGOGIQUE DE LA POLICE NATIONALE
19,71 %
80,29 %
CAPL FORMATION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
16,19 %
83,81 %
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