Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2022 figurent en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A. - Commissions administratives paritaires nationales INSTANCES PART DE FEMMES PART D'HOMMES CAPN ENCADREMENT SUPERIEUR 33,02 % 66,98 % CAPN CATEGORIE A - FILIERES ADMINISTRATIVE ET SOCIALE 62,32 % 37,68 % CAPN CATEGORIE A - FILIERE TECHNIQUE 20,14 % 79,86 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE 28,51 % 71,49 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE 27,15 % 72,85 % CAPN INGENIEURS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 65,33 % 34,67 % CAPN INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE 38,59 % 61,41 % CAPN CATEGORIE B - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE 67,12 % 32,88 % CAPN TECHNICIENS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 60,24 % 39,76 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE 21,18 % 78,82 % CAPN CATEGORIE C - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE 70,52 % 29,48 % CAPN AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 65,33 % 34,67 % B. - Commissions administratives paritaires locales INSTANCES PART DE FEMMES PART D'HOMMES CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT AUVERGNE-RHONE-ALPES 63,53 % 36,47 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 63,58 % 36,42 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT OCCITANIE 64,68 % 35,32 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT HAUT-DE-FRANCE 60,88 % 39,12 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NORMANDIE 58,52 % 41,48 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-AQUITAINE 60,37 % 39,63 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GRAND-EST 57,61 % 42,39 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BRETAGNE 62,78 % 37,22 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CENTRE-VAL DE LOIRE 61,19 % 38,81 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CORSE 63,92 % 36,08 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 63,19 % 36,81 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER 62,36 % 37,64 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PAYS-DE-LA-LOIRE 58,33 % 41,67 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUADELOUPE 67,47 % 32,53 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUYANE 63,38 % 36,62 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MARTINIQUE 67,12 % 32,88 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MAYOTTE 58,14 % 41,86 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-CALEDONIE 57,14 % 42,86 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT REUNION 54,08 % 45,92 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES 59,94 % 40,06 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BRETAGNE 78,91 % 21,09 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE 80,86 % 19,14 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CORSE 78,67 % 21,33 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 79,60 % 20,40 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS IDF - OUTRE-MER 79,69 % 20,31 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAYS DE LA LOIRE 78,42 % 21,58 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUADELOUPE 85,59 % 14,41 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUYANE 72,92 % 27,08 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MARTINIQUE 82,18 % 17,82 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MAYOTTE 45,07 % 54,93 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE 77,94 % 22,06 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GRAND-EST 78,30 % 21,70 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE 77,43 % 22,57 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AUVERGNE-RHONE-ALPES 80,05 % 19,95 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 82,93 % 17,07 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OCCITANIE 77,55 % 22,45 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS HAUT-DE-FRANCE 78,63 % 21,37 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NORMANDIE 81,05 % 18,95 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REUNION 70,00 % 30,00 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BRETAGNE 85,31 % 14,69 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE 86,22 % 13,78 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GRAND-EST 83,42 % 16,58 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE 85,82 % 14,18 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS AUVERGNE RHONE-ALPES 84,14 % 15,86 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 87,27 % 12,73 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS OCCITANIE 83,10 % 16,90 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS HAUTS-DE-FRANCE 81,40 % 18,60 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NORMANDIE 85,75 % 14,25 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CORSE 85,34 % 14,66 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PROV-ALPES-COTE D'AZUR 83,32 % 16,68 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS IDF- OUTRE-MER 82,27 % 17,73 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PAYS-DE-LA-LOIRE 83,33 % 16,67 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUADELOUPE 87,67 % 12,33 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUYANE 81,98 % 18,02 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MARTINIQUE 84,62 % 15,38 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MAYOTTE 74,15 % 25,85 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE 87,30 % 12,70 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS REUNION 80,71 % 19,29 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS SAINT PIERRE-ET- MIQUELON 92,31 % 7,69 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST 13,76 % 86,24 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD 12,73 % 87,27 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST 14,93 % 85,07 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE TSIC SGAMI SUD 15,36 % 84,64 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST 14,81 % 85,19 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST 14,75 % 85,25 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE MER 11,82 % 88,18 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST 22,99 % 77,01 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD 21,68 % 78,32 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST 30,14 % 69,86 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD 24,16 % 75,84 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST 30,26 % 69,74 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST 24,78 % 75,22 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE-MER 24,02 % 75,98 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BRETAGNE 22,04 % 77,96 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE-VAL-DE-LOIRE 24,53 % 75,47 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CORSE 26,14 % 73,86 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 23,93 % 76,07 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PAYS-DE-LA-LOIRE 18,97 % 81,03 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE HAUTS-DE-FRANCE 16,93 % 83,07 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NORMANDIE 22,92 % 77,08 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ILE-DE-FRANCE 26,57 % 73,43 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GRAND-EST 21,69 % 78,31 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 23,08 % 76,92 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 23,32 % 76,68 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 21,81 % 78,19 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE OCCITANIE 23,27 % 76,73 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUADELOUPE 27,78 % 72,22 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUYANE 26,14 % 73,86 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MARTINIQUE 27,03 % 72,97 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MAYOTTE 15,68 % 84,32 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-CALEDONIE 28,68 % 71,32 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE REUNION 18,31 % 81,69 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI-IDF 64,46 % 35,54 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-OUEST 69,05 % 30,95 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI NORD 58,91 % 41,09 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-EST 75,66 % 24,34 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD 63,18 % 36,82 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI EST 63,08 % 36,92 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI OUEST 66,96 % 33,04 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER 52,38 % 47,62 % CAPL CEAPF - CORPS D'ENCADREMENT 16,20 % 83,80 % CAPL CEAPF - CORPS DE COMMANDEMENT 33,33 % 66,67 % CAPL CEAPF - SECRETAIRES ADMINISTRATIFS 80,77 % 19,23 % CAPL CEAPF - ADJOINTS ADMINISTRATIFS 77,08 % 22,92 % CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE 3,57 % 96,43 % CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION - DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE 17,99 % 82,01 % CAPL FORMATION PÉDAGOGIQUE DE LA POLICE NATIONALE 19,71 % 80,29 % CAPL FORMATION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE 16,19 % 83,81 %
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.