Article 3
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 juin 2022
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 5
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 juin 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045888677
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