Article 3
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
Arrêté du 7 juin 2022
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 5
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.