Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er avril 2022
Art. 4, Art. 5
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 mai 2022
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.
Article 6
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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