Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :
a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;
b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;
d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;
6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Commission
administrative
paritaire
Corps concernés
Effectifs
au 1er janvier 2022
Mode
de scrutin
Nombre
de représentants
titulaires
Nombre
de représentants
suppléants
Part
des
femmes
Part
des
hommes
CAP des corps
d'encadrement
supérieur
Inspecteurs généraux de l'agriculture
Inspecteurs de santé publique vétérinaire
Administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps
1 960
Liste
4
4
48,7 %
51,3 %
CAP des corps
de catégorie A
à caractère
administratif
et technique
Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
5 454
Liste
8
8
48,6 %
51,4 %
CAP des corps
de catégorie A
de l'enseignement
technique agricole
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Professeurs de lycée professionnel agricole
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
6 935
Liste
8
8
55,1 %
44,9 %
CAP des corps
de catégorie A
de la filière
formation-recherche
Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
Assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture
594
Liste
2
2
60,6 %
39,4 %
CAP des corps
de catégorie B
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre
Techniciens de formation et de recherche
10 116
Liste
8
8
63,1 %
36,9 %
CAP des corps
de catégorie C
Adjoints techniques de formation et de recherche
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
Adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
2 270
Liste
4
4
81,9 %
18,1 %
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
