Décret n°2022-886 du 14 juin 2022

• Numéro: 2022-886
• Date du texte: 14 juin 2022
• Articles: 6

Article 1

I. - Le Conseil économique social et environnemental délivre récépissé du dépôt par le mandataire unique, mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, du texte de la pétition pour laquelle il se propose de recueillir des signatures dans les conditions prévues au présent décret.

II. - A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose, conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, d'un délai d'un an pour recueillir des signatures. Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte.

III. - Les soutiens à une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peuvent s'exprimer par une signature manuscrite, une signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée par le Conseil économique, social et environnemental, ou sur une plateforme agréée par celui-ci.

Les plateformes mentionnées à l'alinéa précédent respectent les spécifications techniques et les procédures d'identification électronique correspondant au niveau de garantie dit « faible » prévues par l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé et disposent d'un mécanisme les prémunissant des soumissions automatisées.

IV. - Le mandataire unique adresse au président du Conseil économique, social et environnemental les données d'identification des pétitionnaires mentionnées à l'article 3 selon une seule des modalités suivantes :

1° Par voie postale, sous un format papier ;

2° Par messagerie électronique ou par remise d'un support de stockage amovible, sous un format dématérialisé ;

3° Par une application d'échange avec la plateforme de pétition en ligne du Conseil économique, social et environnemental ou avec une plateforme de pétition en ligne agréée par le Conseil. Une même pétition ne peut être transmise par cette voie qu'à partir d'une seule plateforme en ligne.

Article 2

I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;

- date de naissance ;

- adresse postale ;

- date de la signature.

II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :

1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er :

- signature manuscrite ;

- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er :

- signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;

- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er :

- adresse électronique ;

- adresse IP ;

- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme.

III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.

Article 3

Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :

1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;

2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.

Article 4

Ont accès à l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du bureau du Conseil économique, social et environnemental, les gestionnaires des plateformes mentionnées au III de l'article 1er ainsi que les agents et opérateurs spécialement habilités par le Conseil aux fins d'instruction de la pétition.

Article 5

I. - Le droit d'information prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès Conseil économique, social et environnemental, après la transmission des informations par le mandataire unique prévue au II de l'article 1er, par l'intermédiaire d'une adresse électronique dédiée disponible sur le site internet du Conseil.

III. - En application du b du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à l'effacement prévu au paragraphe 1 du même article ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3.

IV. - En application du h du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 de ce règlement ne s'appliquent pas aux données mentionnées à l'article 3.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.