Arrêté du 3 juin 2022

• Date du texte: 3 juin 2022
• Articles: 4

Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.

La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.

Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Région

Montant notifié

arrêté du 21/12/2021

Montant

complémentaire notifié

Total

Dont autorisation d'engagement

Dont montant de mise en réserve

Auvergne-Rhône-Alpes

289 892 787 €

85 000 000 €

374 892 787 €

360 398 147 €

14 494 639 €

Bourgogne-Franche-Comté

111 955 171 €

4 000 000 €

115 955 171 €

110 357 412 €

5 597 759 €

Bretagne

256 357 174 €

35 000 000 €

291 357 174 €

278 539 315 €

12 817 859 €

Centre-Val de Loire

146 833 305 €

60 000 000 €

206 833 305 €

199 491 640 €

7 341 665 €

Corse

49 778 730 €

0 €

49 778 730 €

47 289 793 €

2 488 936 €

Grand Est

155 399 265 €

164 000 000 €

319 399 265 €

311 629 302 €

7 769 963 €

Guadeloupe

45 001 884 €

0 €

45 001 884 €

42 751 790 €

2 250 094 €

Guyane

66 001 317 €

0 €

66 001 317 €

62 701 251 €

3 300 066 €

Hauts de France

275 104 018 €

0 €

275 104 018 €

261 348 817 €

13 755 201 €

Île-de-France

683 760 904 €

176 900 000 €

860 660 904 €

826 472 859 €

34 188 045 €

Martinique

250 923 622 €

0 €

250 923 622 €

238 377 441 €

12 546 181 €

Mayotte

20 250 334 €

0 €

20 250 334 €

19 237 817 €

1 012 517 €

Normandie

138 597 254 €

50 000 000 €

188 597 254 €

181 667 391 €

6 929 863 €

Nouvelle Aquitaine

416 288 826 €

61 000 000 €

477 288 826 €

456 474 384 €

20 814 441 €

Occitanie

412 508 689 €

134 000 000 €

546 508 689 €

525 883 254 €

20 625 434 €

Pays de la Loire

250 226 686 €

160 000 000 €

410 226 686 €

397 715 352 €

12 511 334 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

180 347 198 €

70 000 000 €

250 347 198 €

241 329 838 €

9 017 360 €

Réunion

68 232 882 €

0 €

68 232 882 €

64 821 238 €

3 411 644 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 629 956 €

0 €

3 629 956 €

3 448 458 €

181 498 €

Total

3 821 090 000 €

999 900 000 €

4 820 990 000 €

4 629 935 500 €

191 054 500 €

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Région

Etablissement

Projet

Montant complémentaire notifié par projet

Montant complémentaire total pour la région

Auvergne-Rhône-Alpes

Centre hospitalier universitaire de Grenoble

Modernisation de la tour Michallon du site nord

85 000 000 €

85 000 000 €

Bourgogne-Franche-Comté

Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire

Modernisation

4 000 000 €

4 000 000 €

Bretagne

Centre hospitalier universitaire de Brest

Reconstruction de l'hôpital psychiatrique de Bohars

15 000 000 €

35 000 000 €

Centre hospitalier universitaire de Rennes

Regroupement et reconstruction des activités de médecine, chirurgie et obstétrique

20 000 000 €

Centre-Val de Loire

Centre hospitalier universitaire de Tours

Restructuration par regroupement des activités cliniques

60 000 000 €

60 000 000 €

Grand Est

Centre hospitalier universitaire de Nancy

Nouvel hôpital

110 000 000 €

164 000 000 €

Centre hospitalier universitaire de Reims

Reconstruction du court séjour adulte

50 000 000 €

Groupe hospitalier Sélestat-Obernai

Modernisation du site séléstadien

4 000 000 €

Île-de-France

Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Reconstruction

100 000 000 €

176 900 000 €

Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

Modernisation

5 000 000 €

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Plan d'investissement

47 000 000 €

Etablissement public de santé de Ville Evrard

Reconversion du site de Neuilly-sur-Marne

20 700 000 €

Centre hospitalier de Gonesse

Plan Val d'Oise

2 800 000 €

Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise

Plan Val d'Oise

1 400 000 €

Normandie

Centre hospitalier universitaire de Caen

Regroupement sur le site de la Côte de Nacre de l'ensemble des activités de médecine, chirurgie et obstétrique

50 000 000 €

50 000 000 €

Nouvelle Aquitaine

Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Modernisation

41 000 000 €

61 000 000 €

Centre hospitalier de Pau

Restructuration

20 000 000 €

Occitanie

Centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes

Construction d'un hôpital commun

64 000 000 €

134 000 000 €

Centre hospitalier d'Auch

Reconstruction

55 000 000 €

Centre hospitalier universitaire de Nîmes

Extension du bâtiment de l'Institut de Cancérologie du Gard

15 000 000 €

Pays de la Loire

Centre hospitalier universitaire de Nantes

Reconstruction

110 000 000 €

160 000 000 €

Centre hospitalier de Laval

Modernisation des urgences et de la réanimation

50 000 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Assistance Publique-Hôpitaux Marseille

Modernisation

70 000 000 €

70 000 000 €

Total

999 900 000 €

999 900 000 €