Article 4
Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-904 du 16 juin 2022
Article 5
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.