Article 3
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-906 du 17 juin 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-906 du 17 juin 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045935859
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