Article 1
Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2022
Article 2
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.