Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 juin 2022
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 juin 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045941318
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