Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2022
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.