Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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