Décret n°2022-918 du 21 juin 2022

• Numéro: 2022-918
• Date du texte: 21 juin 2022
• Articles: 3

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.