Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.