Article 2
Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-927 du 22 juin 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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