法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2022-932 du 27 juin 2022

Numéro
2022-932
Date du texte
27 juin 2022
Articles
2
Article 4

Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2022-932 du 27 juin 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045968647

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com