Décret n°2022-938 du 24 juin 2022

• Numéro: 2022-938
• Date du texte: 24 juin 2022
• Articles: 3

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-547 du 29 mai 1997

Art. ANNEXE

II. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-244 du 23 février 2007

Art. Annexe I

II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.

Article 8

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.