Article 1
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2022
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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