Article 4
L'annexe II jointe à l'arrêté du 7 mai 2010 est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2022
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.