Arrêté du 11 juin 2022, Chapitre II : Attributions (Article 13–Article 14) — Texte intégral

Article 13

La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

Article 14

Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives : - aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ; - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ; - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ; - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, aux refus de congé pour formation ; - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; - aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires. La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.