Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique " documents administratifs " du site Légifrance, à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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