Article 6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022
Article 7
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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