I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.
I.-En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, " une formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
II.-En outre, la formation spécialisée du comité, créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétente pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels des lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe C, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
