Décret n°2022-987 du 4 juillet 2022

• Numéro: 2022-987
• Date du texte: 4 juillet 2022
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d'administration compétent pour le personnel civil de l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d'administration de réseau et le comité social d'administration de proximité.

Ce comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.

Article 2

Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.

Article 3

Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :

1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;

2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;

3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.

Article 5

Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.