Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Article 12
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046015219
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