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En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :
Collège
Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public
7
Collège des salariés de droit privé
0
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 mai 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046015614
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