Décret n°2022-991 du 7 juillet 2022

• Numéro: 2022-991
• Date du texte: 7 juillet 2022
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :

- circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;

- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;

- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.

Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 juillet 2022 à minuit.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.