Article 1
Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-995 du 8 juillet 2022
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-995 du 8 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046030870
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