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Arrêté du 5 juillet 2022

命令・公布 2022-07-05・全 2 條

Article 10

Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022. Les dispositions des articles 2 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juillet 2022.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次