Arrêté du 29 juin 2022

• Date du texte: 29 juin 2022
• Articles: 3

Article 1

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs

Femmes

Hommes

706

71,53 %

28,47 %

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Article 3

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.