Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-999 du 11 juillet 2022
Article 3
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-999 du 11 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046037508
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