Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 3° et du 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrêté du 11 juillet 2022
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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