Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 Chapitre III : Dispositions finales
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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