Arrêté du 30 juin 2022

• Date du texte: 30 juin 2022
• Articles: 4

Article 1

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé, demeurent compétentes et siègent en formation commune.

Article 2

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est maintenu.

Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.

Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 4

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.