Article 2
I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022. II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022. III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret. IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.