Article 11
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Art. 23
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Article 20
Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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