Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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