Article 2
Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.