Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Décret n°2022-1018 du 20 juillet 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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