Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046071077
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