Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.