Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022

• Numéro: 2022-1025
• Date du texte: 20 juillet 2022
• Articles: 4

Article 6

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Article 7

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Art. 20

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 9

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.