Arrêté du 6 juillet 2022

• Date du texte: 6 juillet 2022
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- SOLIDAIRES (SUD) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Article 2

Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;

- SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.