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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046084738
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