Article 3
Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022
Article 4
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046084898
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